Vers la fin des référendums et des consultations publiques pour certains projets immobiliers ?

Le projet de loi 16 modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions, déposée par la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, le mois dernier, introduit de nombreuses propositions incluant la possibilité de limiter le recours aux référendums et de modifier les modes de consultation publique.

Consultations publiques sur les projets immobiliers : la fin des séances publiques au profit de commentaires écrits ?

Actuellement, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) prévoit la tenue d’une assemblée publique de consultation pour tout projet d’adoption, de modification ou de révision d’un document de planification ou d’un règlement d’urbanisme.

Le nouveau projet de loi 16 propose plutôt qu’une période de réception de commentaires écrits d’une durée minimale de 14 jours soit tenue. L’assemblée publique deviendrait donc facultative pour tout projet immobilier dérogeant à la réglementation en place, mais resterait obligatoire pour les projets d’adoption et de révision complète des documents d’urbanisme tel que le Plan d’urbanisme et de mobilité 2050 de la Ville de Montréal qui sera bientôt en consultation.

L’organisme municipal concerné devrait néanmoins tenir une assemblée si, pendant la période de réception des commentaires écrits, un nombre suffisant de personnes intéressées formulent une demande à cet effet.

Ce nombre minimal serait de 50 personnes lorsque la population de l’organisme compétent est de plus de 100 000 personnes, 25 pour 50 000 à 100 000 et 15 en dessous de 50 000.

Vers la fin de l’approbation référendaire pour les projets de densification résidentielle ?

Ce projet de loi 16 propose également d’exempter du processus d’approbation référendaire « certains objets réglementaires moins sensibles pour les citoyens, mais facilitant la densification », confirme le relationniste du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec, Sébastien Gariépy. 

On parle des normes visant : 

• les modifications faites à des fins de densification résidentielle visant les normes de volumétrie (ex. : nombre d’étages, superficie de plancher) et d’implantation (ex. : marges de recul, coefficient d’emprise au sol) des bâtiments jusqu’à un maximum de 33 % des normes en vigueur
• la superficie et les dimensions des lots;
• le stationnement (nombre de cases, leur aménagement);
• la division et la subdivision de logement;
• les modifications visant à autoriser l’aménagement de logements accessoires (dont le logement intergénérationnel);

Le projet de loi propose également d’exempter du processus d’approbation référendaire les modifications aux règlements d’urbanisme visant à permettre la réalisation d’équipements municipaux (ex : nouvelle caserne de pompier, nouvelle usine de traitement des eaux).

Les députés de Lachine et Verdun se prononcent sur ce projet de loi

« Le processus référendaire actuel a certaines lacunes puisqu’un nombre négligeable de résidents est en mesure de bloquer un projet qui pourrait être bénéfique pour la collectivité. Il serait par exemple possible pour cinq citoyens de bloquer la construction d’une caserne de pompiers », abonde de son côté le député de Marquette (Lachine-Dorval), Enrico Ciccone.

Bien qu’elle salue plusieurs éléments du projet de loi qui vont favoriser la densification et des projets structurants, la députée de Verdun, Alejandra Zaga Mendez, émet quelques réserves.

« On doit faire les choses en bonne et due forme et garder des mécanismes pour la consultation citoyenne. Il y a des projets qui divisent et il faut être capable de garder des leviers démocratiques, donc avoir un juste équilibre entre les deux. Ça ne doit pas être une carte blanche », exprime-t-elle, en ajoutant que le but de la loi n° 16 est d’alléger certaines procédures.

Au moment de publier, le bureau du député de Marguerite-Bourgeoys (LaSalle), Frédéric Beauchemin n’avait pas encore fourni de réponse à la question de Nouvelles d’Ici.

Le projet de loi est actuellement à l’étape des consultations.

Exemples de projets qui ne seraient plus soumis à l’approbation référendaire avec le projet de loi 16

La photo en haut de cet article d’un développement immobilier à LaSalle a été prise par Gino Matta en 2022.