Vous avez reçu un avis de reprise de logement ou d’éviction au mois de décembre 2022 pour le logement que vous louez ? Vous n’avez que 30 jours pour y répondre et faire valoir vos droits.
Face à la multiplication des appels à l’aide de plusieurs locataires d’ici, Michel Proulx du Centre d’action des citoyennes et citoyens de Verdun (CACV) et Karina Montambeault du Comité logement Ahuntsic Cartierville (CLAC) ont décidé de co-animer le 5 janvier dernier un atelier virtuel sur les recours possibles après la réception d’un avis de reprise de logement ou d’éviction.
Mme Montambeault a rappelé à la vingtaine de personnes participantes que « pour mettre fin à un bail, ça prend le consentement du locataire et du propriétaire, ou une décision par le Tribunal administratif du logement. »
« Avant d’accepter ou de refuser quoi que ce soit, si vous n’êtes pas certains, ne signez rien. », conseille-t-elle.
Reprise de logement ou éviction ?
Reprise de logement et éviction ne sont pas synonymes. Les recours et les responsabilités des propriétaires d’une part et des locataires d’autre part diffèrent selon le cas.
Le tableau ci-dessous résume la marche à suivre en général, mais il existe des exceptions que le CACV pourra vous aider à naviguer.
| À considérer | Reprise de logement | Éviction |
| Raison/motif | Le logement est repris pour les propriétaires, un membre de leur famille ou toute personne qui est à leur charge. | Une subdivision, un changement d’affectation et/ou un agrandissement substantiel du logement est prévu. |
| Un avis officiel doit être remis au locataire 6 mois avant la fin du bail pour un bail de 6 mois et plus. | Oui, l’avis doit inclure : La date prévue de la reprise. Le nom et l’adresse du bénéficiaire. Son lien de parenté avec le propriétaire. | Oui. |
| Compensation monétaire ou indemnité | Non, la compensation n’est pas automatique. Si vous désirez recevoir une indemnité de départ, vous devez vous entendre par écrit avec les propriétaires ou refuser la reprise. | Oui, la Loi prévoit des indemnités obligatoires : le paiement équivalent à trois mois de loyer et les frais de déménagement. |
| Délai de réponse | 30 jours | 30 jours |
| Sans réponse dans les 30 jours de la remise de l’avis | Les locataires sont présumés avoir REFUSÉ de quitter leur logement. | Les locataires sont présumés avoir ACCEPTÉ de quitter leur logement. |
| Qui doit faire la démarche pour contester l’avis ? | Les propriétaires doivent faire les démarches auprès du Tribunal administratif du logement pour que le locataire quitte son logement. | Les locataires doivent faire une demande à la Régie du logement dans le mois suivant l’avis pour refuser l’éviction. |
Des locataires de 70 ans et plus mieux protégés
Les personnes âgées qui habitent le même logement depuis de nombreuses années sont mieux protégées des reprises de logement qu’auparavant.
Elles doivent cependant répondre à trois critères pour bénéficier de cette protection :
- avoir 70 ans ou plus
- occuper le logement depuis au moins 10 ans
- Avoir un revenu égal ou inférieur au revenu maximal permettant d’être admissible à un logement à loyer modique.
2256 reprises de logements et évictions à Montréal en 2022
Le regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) rapporte qu’en 2022, «le nombre d’évictions a plus que doublé comparativement à l’année précédente» selon les résultats de la compilation des demandes d’aide relatives à des évictions de locataires dans les comités logement membres du RCLALQ.
À Montréal, on dénombrait 663 cas en 2020, 1040 en 2021 et 2256 en 2022 selon le Tribunal administratif du logement (TAL).
La photo en haut de cet article est une photo d’archives d’une action du CACV à Verdun le 30 juin 2021 prise par Lyn Lee – CACV
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