Nouveau règlement de la Ville de Montréal pour recenser et en finir avec les bâtiments vacants

La Ville de Montréal a tenu une consultation publique sur son nouveau règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments. Présenté lors d’une séance d’information le 6 juin, ce règlement suggère plusieurs modifications mineures, mais aussi certaines nouvelles dispositions concernant tous les bâtiments vacants à Montréal. À terme, il viendra remplacer le « règlement 07-034 relatif à l’entretien des bâtiments ».

Il institue aussi de nouvelles définitions de « bâtiment patrimonial », « éléments extérieurs d’un bâtiment », « enveloppe extérieure d’un bâtiment » et « ouverture d’un bâtiment » et précise les dispositions générales pour le bon état de l’enveloppe extérieure d’un bâtiment, de ses éléments extérieurs, de ses éléments de structure, de ses ouvertures, du clapet anti-retour et des appareils de plomberie et de chauffage.

Le règlement proposé ne contient aucune disposition susceptible d’approbation référendaire et c’est aux arrondissements qu’il incombera de le faire appliquer.

« On était dû pour une révision fondamentale et complète. On avait les coudées franches et toutes les opportunités pour pouvoir le faire. Il va donner des outils aux inspecteurs. On leur donne les coudées franches pour appliquer la règlementation », a dit Robert Beaudry, responsable de l’urbanisme, de la participation citoyenne et de la démocratie au comité exécutif de la Ville de Montréal, lors de la consultation publique.

Pour en finir avec les bâtiments vacants partout à Montréal

Alors qu’il est de plus en plus difficile de trouver un logement pour les Montréalais et Montréalaises, la Ville veut essayer de remettre des unités sur le marché en exigeant, dans un premier temps, l’enregistrement de tous les bâtiments vacants. Tous seront consignés dans un registre unique.

Si ce règlement est accepté tel quel, les propriétaires ou leurs mandataires devront remplir un formulaire de déclaration et payer des frais d’enregistrement.

Dans le cas d’une demande jugée conforme, un placard d’enregistrement, remis par l’autorité compétente, devra être affiché sur le bâtiment, bien en vue de la rue. Ce document devra être renouvelé chaque année.

Après un an, la Ville aura la possibilité d’acquérir, selon les dispositions à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, certains de ces bâtiments vacants, de gré à gré ou par expropriation. Tout immeuble avec un avis de détérioration, dans un état de vétusté ou de délabrement qui présente un risque pour la santé ou la sécurité ou encore un immeuble patrimonial pourrait faire l’objet d’une telle acquisition.

« Pour pouvoir utiliser le pouvoir prévu à la loi, il fallait venir introduire au règlement un délai. Le délai ne peut pas être en dessous d’un an. Ce qui est proposé au règlement, c’est d’utiliser le délai minimal d’un an proposé à la loi. Donc, si on n’incluait pas cet article, on ne pouvait pas utiliser ce pouvoir », a précisé la cheffe de la division de la planification urbaine de Montréal, Caroline Lépine. Ce délai s’appliquera seulement à partir de la mise en vigueur du règlement.

Un règlement respecté par la Ville elle-même ?

Durant la consultation publique, la conseillère de la Ville dans Saint-Léonard, Angela Gentile, a fait remarquer que la Ville de Montréal est propriétaire de plus de 1800 bâtiments, dont 79 seraient vacants ou excédentaires, alors que près de 700 logements de type HLM, habitations à loyer modéré ou modique, sont actuellement barricadés en raison de leur vétusté.

« La Ville doit être exemplaire. Elle ne peut pas d’un côté donner des amendes salées aux propriétaires privés et de l’autre part ne pas respecter les règlements », a-t-elle exprimé.

« On a des échanges sur les impacts que ça pouvait avoir sur les bâtiments municipaux. Il y a des évaluations qui sont en cours qui vont venir définir comment on pourra développer une stratégie pour répondre au règlement et démontrer l’exemplarité de la Ville. Il y a aura plusieurs stratégies », a répondu Mme Lépine.

En cas de reprise de l’occupation ou en cas de démolition d’un bâtiment vacant enregistré, le propriétaire devra demander la révocation de l’enregistrement le plus rapidement possible.

Dans le cas d’un bâtiment barricadé, il faudra dorénavant répondre à de nouvelles exigences. Seuls des panneaux de contreplaqué d’une épaisseur minimale de 12 millimètres, « fixés solidement à l’enveloppe extérieure du bâtiment », pourront être utilisés.

Dans le même ordre d’idée, ce projet de règlement indique qu’« un bâtiment vacant doit faire l’objet d’une surveillance suffisante » incluant un éclairage extérieur en fonctionnant toute la nuit et un système de chauffage pour maintenir une température minimale de 10 degrés Celsius.

« Le barricadage prolongé d’un bâtiment ne sera plus autorisé pour favoriser la reprise de l’occupation du bâtiment ainsi que sa mise en valeur », a précisé Jacinthe Côté, urbaniste, chargée de projet à la Ville de Montréal.

Davantage d’outils pour les inspecteurs et des amendes plus salées

En plus des dispositions qui existaient déjà, certains termes sont rajoutés concernant les inspections. On peut entre autres lire que « l’autorité compétente peut pénétrer sur un terrain », « y effectuer, une analyse, une mesure » et « effectuer toute autre vérification », en plus de ce qui était déjà permis, selon l’ancienne version du règlement.

Si des personnes morales ou physiques contreviennent d’une façon ou d’une autre à ce nouveau règlement, elles s’exposent à des sanctions plus coûteuses concernant les infractions générales, ainsi que l’administration et l’inspection. Par exemple, un simple individu peut avoir une amende entre 1 000$ et 10 000$ pour une première offense, en matière d’infraction générale.

De nouvelles catégories concernant les bâtiments patrimoniaux et l’enregistrement des bâtiments vacants ont également été ajoutées. Dans la première catégorie, tous peuvent s’exposer à une amende allant jusqu’à 250 000$, selon la sévérité de l’infraction. Dans la deuxième catégorie, cela varie entre 500$ et 20 000$.

À la suite de l’assemblée publique du 6 juin, un rapport de consultation sera produit et le règlement sera ensuite adopté avec ou sans modification par le conseil municipal.

La consultation est menée par la Commission sur le développement économique et urbain et l’habitation.