Consultation sur la certification Propriétaire responsable et le registre de loyers : des recommandations concrètes et un appel au provincial

La commission sur le développement économique et urbain et l’habitation de la Ville de Montréal a rendu les conclusions de sa consultation publique sur la Certification propriétaire responsable et registre des loyers lors d’une séance publique le 8 septembre.

Les recommandations de cette commission présidée par Kaila Munro, conseillère d’arrondissement de Verdun, sont adressées au Comité exécutif de la Ville de Montréal. Lancée le 20 avril dernier, cette consultation a permis aux élus et élues de faire le tour des suggestions proposées par les organismes et le public.

Cette consultation s’est enrichie de nombre de contributions émises par le public et par des organismes ayant transmis des mémoires. Ouvert à des suggestions, un questionnaire avait été mis à disposition de tout le monde.

Des recommandations concrètes

Parmi les conclusions de cette consultation figurent les recommandations suivantes :

• Intensifier les représentations auprès du gouvernement du Québec pour lui réclamer un financement massif et soutenu de l’habitation et le développement du parc immobilier locatif social, abordable et communautaire ;
• Obtenir un meilleur financement des groupes communautaires qui soutiennent les locataires ;
• Étendre l’application de la certification Propriétaire responsable et du registre des loyers aux immeubles de 6 logements et plus ;
• Recueillir chaque année l’information concernant le montant du loyer, en exigeant des propriétaires qu’ils déclarent le montant de chacun de leur loyer pour maintenir leur certification à jour ;
• Lorsqu’un avis de détérioration ou de non-conformité grave est déposé à l’encontre d’un propriétaire, renforcer les mesures d’accompagnement des locataires dans la relocalisation temporaire et s’assurer que les travaux soient conformes.

Une certification également applicable aux coopératives d’habitation ?

Lors de la période de questions de la séance publique du 8 septembre, la présidente du conseil d’administration du Comité d’action des citoyennes et citoyens de Verdun (CACV) et ancienne conseillère à la Fédération de l’habitation coopérative du Québec, Louise Constantin, a soulevé un point important présent dans le mémoire que le CACV avait présenté à la commission.

Louise Constantin formule également une requête. Elle demande que les coopératives d’habitation soient exclues de l’application du futur règlement puisque ces dernières sont autogérées. Leurs membres sont tout à la fois locataires et propriétaires. Ils fixent eux-mêmes le montant des loyers.

Le maire de Rosemont-La-Petite-Patrie et l’un des membres de la commission, François Limoges, a répondu à Mme Constantin que le point pertinent qu’elle soulève ne se trouve pas dans les recommandations de la commission mais qu’il ne s’agit que de recommandations faites au Comité exécutif de la Ville de Montréal. Il est donc possible que cela figure au menu du futur règlement qui a trait à la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et, plus globalement, à la législation en matière d’habitation.

« On va certainement faire un suivi de votre demande dans le cadre de nos travaux de commission », a promis Mme Munro, en réponse aux inquiétudes de Mme Constantin.D’autres organismes tels que le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) avaient aussi formulé des recommandations. Le FRAPRU s’est exprimé à travers un mémoire intitulé « Pour protéger les locataires, il faut un véritable registre des loyers ».

Karine Joly a collaboré à la rédaction de cet article.
L’illustration en haut de cet article est une composition de NDI avec un cliché provenant de CANVA Pro.