L’immeuble Crane est situé au 2240-2250, rue Pitt, Montréal, Québec, H4E 4H1 (façade latérale) et au 3800, Rue Saint-Patrick, Montréal, Québec, H4E 1A4
PRENEZ AVIS que, le 14 juillet 2025, la Cour supérieure a autorisé l’exercice d’une action collective contre 9875212 Canada Inc., Mark Kaufman et Philip Kaufman.
Madame Caroline Derosnay a obtenu le statut de représentante des membres de l’action collective.
Madame Derosnay allègue que 9875212 Canada Inc., Mark Kaufman et Philip Kaufman ont réalisé des travaux de désamiantage non conformes dans l’immeuble Crane, notamment eu égard aux normes de sécurité, de salubrité et d’entretien. La Cour supérieure devra décider si les défendeurs ont été fautifs, si et dans quelle mesure les membres doivent être compensés pour les dommages psychologiques reliés aux craintes et appréhensions associées à l’exposition d’amiante et si et dans quelle mesure des dommages-intérêts punitifs doivent être payés par les défendeurs.
Le jugement d’autorisation est une étape préliminaire qui permet de débuter l’action collective. Les allégations de Madame Desrosnay et de chacun des membres du groupe et la responsabilité alléguée des défendeurs restent à être prouvées. C’est à la suite d’un procès que la Cour supérieure décidera si les défendeurs doivent être condamnés à dédommager les membres de l’action collective et, dans ce cas, le montant qui devra être versé.
QUI EST VISÉ?
L’action collective vise le groupe suivant :
« Toute personne résidant au Québec pendant la période visée ci-dessous, qui était usager, locataire, visiteur, client de l’immeuble Crane, ou encore qui habitait dans l’immeuble Crane situé au 2240-2250, rue Pitt, Montréal, Québec, H4E 4H1 (façade latérale) ou 3800, rue Saint-Patrick, Montréal, Québec, H4E 1A4 (immeuble Crane), ayant été exposée à l’amiante lors des travaux de désamiantage non conformes entre le 23 décembre 2014 et le 12 juin 2015 inclusivement, cette exposition à l’amiante lui causant ainsi des dommages psychologiques relatifs aux craintes et appréhensions liées à l’exposition à l’amiante. »
Vous êtes visé par l’action collective si vous répondez à chacun des critères suivants :
1. Vous résidiez au Québec entre le 23 décembre 2014 et le 12 juin 2015 inclusivement;
2. Vous habitiez ou étiez une personne usagère, locataire, visiteuse ou cliente de l’immeuble Crane situé au situé au 2240-2250, rue Pitt, Montréal, Québec, H4E 4H1 (façade latérale) ou 3800, rue Saint-Patrick, Montréal, Québec, H4E 1A4 durant la période ci-dessus;
Vous n’avez pas à faire quoi que ce soit pour devenir membre de l’action collective. Vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective si vous remplissez les critères mentionnés ci-dessus.
Tout membre du groupe qui ne s’en sera pas exclu(e) au plus tard le XYZ 2026, à 16h30, de la façon indiquée ci-dessous, sera lié(e) par tout jugement rendu dans cette action collective.
Tout membre du groupe qui a déjà introduit une demande personnelle en justice ayant le même objet que l’action collective, est réputé s’exclure du groupe, s’il ou elle ne se désiste pas de son action personnelle avant l’expiration du délai d’exclusion.
Veuillez noter qu’un membre qui n’est pas un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice. Les honoraires d’avocats ne seront payés que si l’action collective est accueillie. Ils correspondront alors à un pourcentage des dommages payés aux membres du groupe. Ce pourcentage requerra l’approbation de la Cour supérieure.
Si vous ne voulez pas être inclus dans l’action collective, vous ne pourrez pas recevoir de compensation si un jugement favorable est rendu ou si une entente intervient dans ce dossier. Afin de vous exclure, vous devez faire parvenir une lettre à cet effet au plus tard le XYZ 2026, à 16h30, soit soixante (60) jours suivant la publication du présent avis, au greffe de la Cour supérieure du Québec en indiquant le numéro de cour 500-06-001240-239 :
Greffe de la Cour supérieure du Québec
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Les avocats du groupe suggèrent de leur envoyer une copie de cette lettre.
Pour plus d’informations concernant cette action collective, vous pouvez contacter les avocats du groupe aux coordonnées suivantes :
Me Julia Garzon
MedLégal inc.
225 Roy East
Montréal (Québec) H2W 1M5
514 503-5644 poste 4
jgarzon@medlegal.ca
Ceci est un avis abrégé. Un avis plus détaillé est disponible sur le site Web du Registre des actions collectives.
LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL.
