Loi 31 : Verdun encadre ses « super-pouvoirs » en urbanisme lors de son conseil du 30 juin 2025

L’Arrondissement de Verdun a adopté, lors de son conseil du 30 juin 2025, ses balises pour l’application de ses nouveaux pouvoirs en urbanisme prévus par la Loi 31. En vigueur pour trois ans depuis février 2024, cette loi autorise les municipalités à ne pas soumettre à l’approbation citoyenne leurs projets d’urbanisme qui dérogent à la règlementation municipale. 

Un règlement-cadre pour appliquer la Loi 31 à Verdun

Le conseil de Verdun a choisi d’encadrer la loi en limitant les projets admissibles à des cas bien précis. L’approbation citoyenne, notamment via la demande d’ouverture de registre et d’organisation d’un référendum, ne sera plus nécessaires pour les projets immobiliers suivants :

• Les résidences étudiantes rattachées à une université ou à un cégep
• Les projets où au moins 80% de la superficie résidentielle est réservée à du logement social ou abordable, ou qui sont intégrés à un programme avec un engagement clair en matière d’abordabilité
• Les projets construits sur des terrains cédés par la Ville de Montréal et prévoyant du logement social, abordable ou familial
• Les projets résidentiels ou mixtes de cinq logements et plus situés dans des secteurs désignés par le Plan d’urbanisme et de mobilité 2050 (PUM 2050), comme la partie nord de l’Île-des-Soeurs.

Dans ces cas précis, plusieurs conditions supplémentaires devront cependant être respectées pour utiliser la Loi 31 :

• L’organisation d’une rencontre de voisinage, dirigée par un tiers neutre, avant l’étude officielle du projet;
• L’obtention d’une étude préliminaire favorable, tenant compte des commentaires citoyens;
• L’évaluation selon les critères d’intégration urbaine et architecturale prévus par les règlements municipaux
• La réception d’un avis du comité consultatif d’urbanisme (CCU) ou du comité de démolition, si nécessaire
• Le respect des règles liées aux démolitions d’immeubles 

La mairesse de Verdun a précisé que pour tous les projets, une consultation publique sera organisée par l’Arrondissement entre les deux passages au conseil.

« C’est dans nos exigences qu’un développeur, même s’il est sur la voie rapide, fasse une rencontre de bon voisinage. Donc, c’est une pratique qu’on veut implanter de plus en plus à Verdun », a souligné la mairesse de Verdun, Marie-Andrée Mauger, lors de la séance du conseil.

Une « petite victoire » selon le CACV

Le Comité d’action des citoyens et citoyennes de Verdun (CACV) s’était mobilisé contre une première version présentée lors de la dernière réunion de la Table d’habitation et d’aménagement urbain de Verdun (THAUV). La version initiale des balises établies par l’Arrondissement lui permettait d’approuver tous les projets de développement immobilier, même ceux dérogeant aux normes d’urbanisme habituelles. 

« Nos élus et élues semblent avoir entendu nos revendications et ont changé l’orientation du projet de règlement conférant des pouvoirs discrétionnaires à l’Arrondissement en matière d’habitation », se réjouit Kay Lockyer, intervenante et organisatrice communautaire du CACV.

Le CACV attribue ce recul à la mobilisation de la population. « Ce changement de cap n’est certainement pas un hasard, mais bien le fruit direct de la mobilisation citoyenne », souligne Mme Lockyer. 

Le cas concret du 8, Place du Commerce

Malgré cette avancée, certains projets, comme le 8, Place du Commerce à L’Île-des-Soeurs, continuent de soulever des préoccupations.

Le conseil de Verdun a autorisé la démolition du bâtiment existant pour permettre la construction d’un immeuble à vocation mixte. Approuvé en utilisant les nouveaux pouvoirs de la Loi 31, ce projet immobilier ne prévoit aucun logement social.

« Nous sommes profondément préoccupés par le fait que le projet au 8, place du Commerce ne prévoit aucun logement social. Le promoteur a choisi de verser une compensation financière à la Ville plutôt que de respecter le Règlement sur la métropole mixte, désormais appelé Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial. Nous nous opposons fermement à cette approche, particulièrement en pleine crise du logement. », précise, dans un courriel, Mme Lockyer.

La photo de L’Île-des-Soeurs vue du fleuve en haut de cet article a été prise par Karine Joly