Qu’est-ce qu’une demande d’accès à l’information ?

Quand il est question d’obtenir certaines réponses d’organisations gouvernementales, la seule option est parfois de faire une demande d’accès à l’information. Si les fonctionnaires savent ce qu’est une demande d’accès à l’information et les règles qui régissent ce procédé, ce n’est pas toujours le cas des citoyens et citoyennes bien que cet outil soit directement à leur service. L’objectif de cet article est de faire changer les choses en expliquant simplement les bases de la demande d’accès à l’information et son impact sur les gens d’ici.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels du Québec, plus communément appelé la Loi d’accès à l’information, a été créé il y a plus de 40 ans et son fonctionnement est sensiblement le même depuis son instauration, comme l’explique Marie-Ève Martel, journaliste indépendante, chargée de cours à l’Université de Montréal et auteure de l’essai Privé de sens : Plaidoyer pour un meilleur accès à l’information.

Elle a été créée sous le gouvernement péquiste de René Lévesque comme un mécanisme de reddition de compte. Les ministères, les villes, les arrondissements, les centres de services scolaires, les cégeps et les centres de santé et de services sociaux (CSSS), entre autres, sont soumis à la loi. Ils doivent indiquer sur leur site internet les coordonnées de la personne responsable de traiter ces demandes.

« C’est une façon d’avoir accès aux résultats de recherche du gouvernement et de ses nombreux tentacules, donc de savoir un peu ce qui est fait avec notre argent. Son essence à la base, c’était que tous les citoyens auraient accès aux renseignements publics », précise Mme Martel.

Comment faire une demande d’accès à l’information?

Pour initier une demande d’accès à l’information, il faut envoyer une lettre imprimée ou électronique à l’organisation (arrondissements, ville, etc.) ou au ministère concerné. Elle doit être adressée à la personne responsable de l’accès à l’information et demander précisément ce que l’on veut savoir, par exemple : « Je voudrais connaître le nombre de patients dont l’ambulance a été détournée pour la région de la Montérégie, entre le 1er mai et le 1er septembre 2019 ».

Selon la Loi, les responsables de l’accès à l’information sont alors tenus d’aider les personnes dans la formulation de leurs demandes, s’ils en ont besoin.

Il faut signer sa demande avec son nom et ses coordonnées. Par la suite, l’organisme doit fournir un accusé de réception. « Selon la loi, l’accusé de réception démarre le chronomètre pour un délai de 20 jours ouvrables pour une réponse ou un refus justifié. La loi prévoit aussi un délai de grâce de 10 jours ouvrables, si notre demande est susceptible de nécessiter une grande charge de travail. »

En l’absence d’un avis de réception dans les quelques jours suivant l’envoi de la demande, la loi considère qu’il s’agit d’un refus. Un appel est alors possible auprès de la Commission d’accès à l’information, qui propose d’ailleurs des modèles sur son site web.

« Ce n’est pas impossible, mais c’est rare que le délai de 20 jours soit respecté. Souvent, l’organisme va d’ores et déjà se prévaloir des 10 jours supplémentaires pour diverses raisons : trop de demandes à traiter, manque de personnel », remarque Marie-Ève Martel en ajoutant que certaines demandes peuvent recevoir une réponse dans la journée même, si elles nécessitent peu de recherche.

L’organisation peut soit donner l’information, la donner partiellement ou refuser de répondre. Dans les deux derniers cas, ce refus doit être justifié par un article de loi, que ce soit un secret d’État, un secret industriel, des renseignements personnels ou d’un tiers, etc.

« On arrive dans le cœur du problème, c’est que la loi est tellement floue, parce qu’elle n’a pas vraiment été modifiée depuis 40 ans. C’est possible de trouver n’importe quelle exception. Finalement, la loi permet de justifier beaucoup plus d’exceptions que de réponses », analyse la spécialiste de l’accès à l’information.

En cas de refus, on peut s’adresser à la Commission d’accès à l’information qui offrira une médiation. Parfois, le refus provient simplement du fait que la demande est mal formulée ou incomplète.

Si la médiation ne convient pas, il est toujours possible d’obtenir une audience avec un commissaire qui tranchera entre les deux parties. Cependant, cela peut prendre des années. Tout le processus est toutefois gratuit.

« Ce qui est malheureux, c’est que parfois la Loi est un peu instrumentalisée par certains organismes ou plutôt par certaines personnes au sein des organismes. Parfois, on ne veut pas donner une information qui est publique, juste parce que ça nous fait avoir l’air fou », remarque Marie-Ève Martel.

Quel est son impact sur les gens d’ici ?

Contrairement à la croyance populaire, la majorité des demandes d’accès sont formulées par des citoyennes et citoyens et non pas par des journalistes (seulement 5 à 10%, selon Mme Martel).

« Comme citoyen, on a le droit de savoir ce qui se passe dans la société », dit-elle. Selon la spécialiste, cela permet de faire des liens entre plusieurs choses, parfois sur des questions de fond. « Plus, on partage le savoir, plus, on partage la connaissance, plus, on peut avancer », pense-t-elle.

Des exemples de demandes d’accès à l’information faite à Verdun, Lachine et LaSalle

Nouvelles d’Ici a parfois eu à faire des demandes d’accès à l’information pour obtenir de simples informations.

À Verdun, par exemple, l’Arrondissement a demandé à deux reprises à notre équipe de rédaction de faire une demande d’accès à l’information. 

La première fois, c’était pour connaître la liste des commerces ayant été visés par un constat d’infraction en vertu du règlement 1700-118, soit celui interdisant à toute nouvelle entreprise offrant des services de restauration de s’installer sur la Promenade Wellington, si elle offre des aliments servis majoritairement dans des contenants, emballages ou assiettes jetables, lorsqu’ils sont consommés sur place.

La deuxième fois, c’était pour obtenir la liste des projets financés localement dans le cadre du programme Prévention Montréal dans l’arrondissement de Verdun.

Dans les deux cas, c’est le Service des communications qui nous a référé à cette procédure. La première fois, il a fallu passer par le processus complet de 30 jours ouvrables (avec un léger délai supplémentaire), tandis que la seconde demande a finalement reçu une réponse sans devoir se rendre au bout du processus.

À Lachine, la demande d’accès à l’information faite par Nouvelles d’Ici pour obtenir une réponse à une question visait à connaître le montant payé par l’arrondissement de Lachine pour le clip Faire danser Lachine. Notre demande a été satisfaite en 30 jours ouvrables et plus d’informations que nécessaire ont été transmises.

À LaSalle, il n’a jamais été exigé jusqu’à présent de passer par une demande d’accès à l’information pour obtenir une réponse à l’une de nos questions.

La photo en haut de cet article provient de CANVA.